ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   RAPPORT DE TRANSPARENCE   PLAN D'ACCÈS   ESPACE CLIENTS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ?
 Rép. min. n° 22584, JO du 12 janvier 2021  

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, inscrites à un compte d’actif immobilisé. Cette déduction s’applique pendant 5 ans – sur l’exercice d’acquisition et ceux des 4 années suivantes – par fractions égales.

Précision : le montant de la déduction est limité, pour chaque exercice, à la différence entre 20 000 €, ou 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, et les éventuels versements effectués au titre des dons aux œuvres ouvrant droit à réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les œuvres doivent rester exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l’exception des bureaux, pendant la période de déduction.

À noter : cet avantage fiscal concerne les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022.

Mais que faut-il entendre par œuvres originales ?
Selon l’administration fiscale, les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas de telles œuvres.

Ce que confirme le gouvernement qui vient de rappeler que les œuvres originales doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut donc tout procédé mécanique ou photomécanique. Et il précise que, cette définition ne prenant pas en compte toutes les pratiques artistiques, elle exclut notamment les œuvres d’art numériques.

Article du 22/02/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page


ACTUALITÉS
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
07/04/2021
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
07/04/2021
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
06/04/2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
06/04/2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
06/04/2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
06/04/2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
06/04/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/04/2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
02/04/2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
01/04/2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
01/04/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
01/04/2021
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
01/04/2021
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
31/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en avril
31/03/2021
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31/03/2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
30/03/2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30/03/2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
29/03/2021
Transfert d’activité d’une association à une commune
29/03/2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
26/03/2021
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26/03/2021
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26/03/2021
La famille CAC 40 s’agrandit !
25/03/2021
Covid-19 : vers plus de télétravail
25/03/2021
Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise
25/03/2021
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
24/03/2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
24/03/2021
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
23/03/2021
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23/03/2021
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
22/03/2021
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
22/03/2021
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
22/03/2021
Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
19/03/2021
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
19/03/2021
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
19/03/2021
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
18/03/2021
Pensez à consulter le Boss !
18/03/2021
L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
18/03/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
18/03/2021
L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données
18/03/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
17/03/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?
17/03/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD